Conditions générales de vente et de livraison

I. Applicabilité  

1) Toutes nos livraisons, prestations et offres sont réalisées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci s’appliquent également à toutes les futures livraisons, prestations ou offres à l’acheteur, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé ou ne sont pas à nouveau invoquées.

2) Toute stipulation contraire se référant à des conditions commerciales, de vente ou de livraison divergentes est expressément rejetée. Par ailleurs, sans que nous devions expressément les rejeter, les conditions commerciales correspondantes de l’acheteur divergeant de nos conditions de vente et de livraison ne font pas intégrante partie du contrat. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent même si nous avons connaissance de conditions de l’acheteur contraires ou différentes de nos conditions commerciales.

3) Nous sommes à tout moment en droit de modifier ou compléter nos conditions de vente et de livraison avec un préavis raisonnable. Par les présentes, les versions antérieures des conditions de vente et de livraison ou les versions antérieures des conditions générales deviennent caduques. Les versions actuelles des conditions de vente et de livraison ou des conditions commerciales générales sont consultables sur www.salamander-windows.com sous les liens en pied de page.

4) Les tiers – en particulier nos employés – ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales dépassant la teneur des contrats écrits. Des déclarations en ce sens ne fondent aucune obligation à notre charge.

II. Établissement du contrat

1) Sauf indication contraire, nos offres sont indicatives et sans engagement ; elles sont valables uniquement pour des livraisons dans le pays de destination concerné. Les commandes et les contrats ne sont acceptés que si nous les avons confirmés par écrit ou électroniquement. Nous pouvons confirmer dans un délai d’une semaine les offres ou les contrats qui nous parviennent. Concernant l’étendue de la livraison, c’est la confirmation écrite ou électronique de commande qui fait foi.

2) Dès leur réception, les confirmations de commande doivent être vérifiées par l’acheteur par rapport à la commande afin de s’assurer de leur caractère complet et de contrôler la spécification des articles, des quantités, des prix et des conditions. Cette étape permet de contrevenir à tout malentendu et de rectifier les éventuelles erreurs de transmission avant la livraison.

3) La référence à des normes techniques sert au descriptif et ne constitue pas une garantie de qualité. Les indications ou les illustrations (par ex. poids, dimensions, valeurs d’utilité, capacité, tolérances, dessins et données techniques) ne sont qu’approximatives, dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par contrat n’exige pas de conformité exacte. Nous n’offrons de garantie que lorsque nous nous y engageons expressément par écrit. Les fautes et erreurs manifestes d’impression, de frappe et de calcul ne sont pas contraignantes et ne donnent lieu à aucun droit.

4) Tous les accords requièrent la forme écrite. Il n’est possible de déroger à la forme écrite que sur la base d’un accord écrit.

5) Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur l’ensemble des illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ces derniers ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution des prestations requises contractuellement et doivent nous être restitués ou supprimés sur demande – et sans demande au plus tard à la fin de la relation commerciale – sans conserver de copies, la suppression devant nous être immédiatement confirmée par écrit, tout comme le fait qu’aucune copie des documents n’existe plus ou que ces copies ont été entièrement supprimées.

III. Objet du contrat, prix, paiement

1) Le contrat a pour objet la marchandise du type, au prix et pour la quantité indiqués dans la confirmation de commande.

2) Nos systèmes de profilés et nos accessoires sont destinés exclusivement à une utilisation dans l’installation de portes et fenêtres en respectant les directives de pose pertinentes. Il convient de communiquer dès la passation de commande une cession intentionnelle et active de profilés et d’accessoires à un tiers ou une telle intention de cession se présentant ultérieurement. Elle nécessite notre consentement écrit exprès. En cas de violation de ces dispositions, nous sommes en droit d’annuler immédiatement la commande concernée et de résilier sans délai le contrat cadre sous-jacent.

3) L’acheteur ne doit pas transférer ses droits contractuels à un tiers sans notre consentement écrit exprès.

4) Les prix sont valables pour l’étendue de la prestation et de la livraison indiquées dans les confirmations de commande. Nos prix s’entendent nets en Euro EXW (Incoterms 2020), départ usine ou entrepôt, et comprennent le conditionnement standard. Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de transport, les droits de douane et les coûts de dédouanement, les frais et les coûts supplémentaires pour un conditionnement spécial. S’ils doivent être à notre charge, ils sont calculés séparément. Au titre de la participation aux coûts de péage ferroviaire et autoroutier, nous prélevons des frais s’élevant actuellement à 38 € par expédition. Compte tenu des itinéraires de transport disponibles ou de manière générale en cas d’augmentation des coûts de péage, nous pouvons à tout moment adapter ces frais en conséquence. Sauf autre entente, les factures sont exigibles immédiatement et payables nettes et sans escompte.

5) Nous sommes en droit de demander des ajustements de prix. Les changements de prix entrent en vigueur à l’issue d’un préavis de 30 jours. En cas d’ajustements de prix, les prix en vigueur au moment de la réception de la commande continuent de s’appliquer. Nous nous réservons cependant le droit de facturer le prix ajusté si le délai entre la préparation à l’expédition et la livraison des marchandises est supérieur à 2 semaines du fait de l’acheteur qui a repoussé la livraison de plus de 2 semaines alors que nous avions déjà annoncé l’ajustement de prix au moment de la réception de la commande. Cela vaut aussi pour les commandes déjà confirmées. En outre, nous nous réservons le droit de réduire à la quantité habituelle les commandes qui dépassent le volume de commandes mensuel moyen antérieur de l’acheteur et de livrer la quantité de commande ainsi réduite, lorsque nous avions déjà annoncé l’ajustement de prix au moment de la réception de la commande. Cela vaut aussi pour les commandes déjà confirmées.

Les prix des renforts en acier et des autres marchandises commerciales peuvent être modifiés sans préavis du fait des fluctuations des prix d’achat / de marché, avec effet immédiat.

6) Nous n’avons pas l’obligation d’adhérer à des contrats d’affiliation et nous ne sommes pas liés par les prix qui ont été convenus lors de la première commande ou des commandes suivantes. Si l’acheteur n’accepte pas un ajustement de prix raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat sans coûts supplémentaires.

7) Sauf autre entente, la livraison ne peut être effectuée que contre paiement d’avance ou après l’ouverture d’un crédit documentaire à 100 % irrévocable et confirmé ou après l’établissement d’une garantie bancaire pour le montant brut de la commande (incluant les coûts de transport et les autres coûts). La confirmation d’un crédit documentaire ou d’une garantie bancaire doit être effectuée par une banque que nous avons désignée. Si un crédit fournisseur (limite de crédit) est convenu, il représente la limite supérieure du risque de notre part et suppose le respect inconditionnel des délais de paiement fixés. Les crédits fournisseur peuvent être à tout moment révoqués ou restreints.

8) En cas de retard de paiement, les rabais accordés, les ristournes et les autres réductions deviennent caducs. En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés quant à la capacité de paiement de l’acheteur, lorsque nous n’avons pas de garantie pour tout le montant de la commande sous forme de paiement d’avance, de crédit documentaire ou de garantie bancaire, nous pouvons demander un paiement d’avance et/ou faire valoir un droit de rétention concernant les prestations ultérieures. Il en va de même en cas de rejet de l’assurance de notre créance sur l’acheteur par notre assureur de crédit sur marchandises. La condition préalable de chaque livraison est le paiement dans les délais des factures antérieures sur notre compte. En cas de retard de paiement ou de dégradation notable de la situation économique de l’acheteur, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter les commandes confirmées et de cesser les livraisons en cours jusqu’au versement des paiements d’avance correspondants ou la fourniture des garanties (crédit documentaire, garantie bancaire, caution bancaire solidaire, entre autres).

9) En cas de retard de paiement, l’acheteur doit nous verser des intérêts moratoires au montant du taux d’intérêt légal. Nous nous réservons le droit de prouver que nous avons subi un dommage plus élevé en conséquence du retard de paiement.

10) Sauf accord contraire, tous les paiements sont attribués aux factures impayées les plus anciennes. Les conditions de paiement convenues s’appliquent de manière identique aux factures et aux notes de crédit.

IV. Expédition, assurance, transfert du risque

1)  Le lieu de la prestation est dans tous les cas notre usine ou entrepôt de livraison. Au départ de l’usine ou de l’entrepôt de livraison, le risque passe à l’acheteur dans la mesure où nous ne réalisons pas nous-mêmes l’expédition ou que nous la faisons effectuer par un transporteur de notre choix, indépendamment de qui prend en charge les coûts de transport. Sauf autre entente, pour le cas où nous réalisons nous-mêmes la livraison, la détermination du mode et de l’itinéraire de l’expédition – sans garantie du transport le plus rapide et le moins cher – est laissée à notre appréciation.

2) À moins que cela ne soit réglé sur la base des conditions de livraison convenues ou d’autres accords, les marchandises sont assurées contre les dommages de transport, de vol, de bris, des eaux et d’incendie ou contre les autres risques assurables uniquement sur demande et aux frais de notre acheteur.

3) Si la marchandise est prête à l’envoi et que l’expédition ou l’enlèvement est retardé pour des motifs ne nous étant pas imputables, le transfert du risque a lieu dès la notification de sa disponibilité pour expédition.

4) Sauf autre entente expresse, le choix du type de conditionnement est à notre seule discrétion. Les palettes métalliques ne font pas partie de la livraison et restent notre propriété. Nous avons à tout moment le droit de réclamer les palettes métalliques à l’acheteur. Pendant la conservation des palettes métalliques chez l’acheteur, ce dernier doit les entreposer dans les règles de l’art et les marquer comme étant notre propriété. Indépendamment de toute faute, l’acheteur répond de tout type de dommage ou de la perte des palettes métalliques. Si le conditionnement est réalisé sur des palettes bois, leur propriété est transférée à l’acheteur au moment de la livraison. 

5) Pour le cas où nous décidons d’utiliser des palettes métalliques comme accessoires de chargement, nous convenons avec notre acheteur d’un contingent de palettes pour la réalisation de l’affaire en cours, sur la base du chiffre d’affaires mensuel moyen des 3 derniers mois, en affectant une palette pour chaque tranche de 667 € de chiffre d’affaires mensuel moyen. En outre, une quantité tampon de 50 % sera prise en compte pour les palettes en cours de trajet. Ce contingent total contient les marchandises se trouvant dans la livraison à compter du moment de l’établissement de la facture, les palettes vides et pleines se trouvant chez l’acheteur et les palettes sur le trajet de retour jusqu’au moment de leur réception chez nous. Quand l’acheteur nous déclare expressément que des palettes métalliques sont libres, c’est-à-dire prêtes à être enlevées, ces palettes déclarées comme libres ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent total. En cas de dépassement du contingent total, nous établirons une facture à l’acheteur pour un loyer mensuel s’élevant actuellement à 9 € par palette en excès, au plus tôt cependant 90 jours après la livraison de la première palette métallique. Nous nous réservons le droit de facturer au prix de remplacement correspondant (actuellement 350 € par palette) les palettes restant plus de 180 jours chez l’acheteur. Ces palettes deviennent la propriété de l’acheteur après leur paiement complet. En particulier en cas de quantité prescrite de palettes excessive, nous nous réservons le droit de livrer à l’avenir exclusivement sur des palettes bois et de les facturer en conséquence.

V. Livraison, délai de livraison, retard de réception de livraison

1) Les délais de livraison commencent à courir à l’arrivée de la confirmation de commande, mais pas avant que toutes les questions commerciales et techniques n’aient été clarifiées ni que l’acheteur se soit acquitté de ses obligations exigibles de coopération et de prestations préalables.

2) Les délais de livraison pour les marchandises que nous devons livrer ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit. En cas de force majeure ou de survenance d’obstacles imprévus que nous ne pouvons pas surmonter même avec tous les soins requis en fonction des circonstances, comme en particulier les conflits du travail, les mesures administratives indépendantes de la volonté dans le pays ou à l’étranger, une coupure d’énergie indépendante de la volonté, un retard indépendant de la volonté de la livraison de matières premières importantes, des perturbations d’exploitation indépendantes de la volonté ou des limitations d’exploitation de sous-traitants, mais aussi en cas de comportements significativement différents quant au volume et à la structure des commandes, les délais de livraison sont suspendus dans le cas individuel pour la durée de l’obstacle, indépendamment de l’endroit où se sont présentés les obstacles. En cas d’impossibilité, nous sommes libérés de notre obligation de prestation. Par conséquent, des demandes de dommages-intérêts ne peuvent être formulées par notre acheteur que pour les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

3) En cas de force majeure ou de survenance des obstacles spécifiés, nous sommes en droit de différer les livraisons pour la durée du cas de force majeure et du délai de redémarrage correspondant ou, si la force majeure dure réellement ou de manière prévisible plus de 4 semaines, de nous retirer entièrement ou partiellement du présent contrat en relation avec la partie du contrat non encore exécutée. Les cas de force majeure consister en des pandémies et des épidémies ainsi qu’en des mesures administratives de quarantaine, des grèves, des blocages ou des circonstances imprévisibles, comme par exemple des entraves à l’exploitation, fermetures d’exploitation, fermetures de frontières et autres restrictions de la circulation, un manque de moyens de transport et de matières premières et de ressources énergétiques, dont aucune des parties n’est responsable et qui, malgré des efforts raisonnables, nous empêchent de livrer dans les temps. Cela vaut également pour les situations où les obstacles susmentionnés se produisent pendant un retard de livraison ou un retard au niveau d’un sous-traitant. Nous sommes tenus d’informer l’acheteur de tout retard dû à des cas de force majeure définis ci-dessus. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger que nous déclarions dans les 2 semaines si nous souhaitons nous retirer du contrat ou différer la livraison à une date ultérieure. Si nous ne présentons aucune déclaration de ce type, l’acheteur peut résilier le contrat en ce qui concerne la partie non exécutée du contrat.

4) Dans la mesure où cela n’est pas déraisonnable ou disproportionné, nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, en quantités supérieures ou anticipées. En particulier, nous sommes habilités à augmenter ou diminuer la quantité de marchandises commandées dans l’étendue appropriée pour former des unités de livraison entières.

5) La livraison est soumise à la condition d’une propre livraison correcte et dans les délais, à moins que nous ayons causé la non-livraison par notre faute.

6) Le délai de livraison est respecté si les marchandises sont mises à disposition avant son issue au lieu indiqué dans la confirmation de commande.

7) Si notre acheteur est en retard de réception de commande ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, notre droit aux contreparties convenues dans le contrat n’en est pas affecté (article 326, paragraphe 2, du code civil allemand). Les dommages et les frais supplémentaires découlant du retard de réception de commande sont à la charge de l’acheteur se trouvant en retard de réception. Les risques de perte et de dégradation fortuites sont transférés au moment du début du retard de réception de commande.

VI. Garantie et responsabilité

1) Conformément à l’article 377, paragraphe 1, du code de commerce allemand, l’acheteur est tenu de vérifier les marchandises réceptionnées immédiatement après notre livraison, dans un délai de 3 jours ouvrables, et de nous indiquer immédiatement les éventuels défauts identifiables dans le cadre d’une vérification correcte, par l’intermédiaire d’une application ou par courrier électronique. De manière analogue, il en va de même pour les vices cachés après leur identification par l’acheteur. À défaut d’une telle notification, les marchandises sont considérées comme ayant été approuvées.

2) Les éventuelles prétentions de l’acheteur concernant des défauts nécessitent que ce dernier se soit dûment acquitté de ses obligations de vérification et de notification en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand et qu’il nous ait indiqué les éventuels défauts en communiquant l’ensemble des données et échantillons existants ainsi que des photographies ou des enregistrements vidéo, par l’intermédiaire d’une application ou par courrier électronique, dans le respect des autres exigences visées dans les actuelles directives de qualité et de traitement concernant les notifications de défaut.

3) L’exactitude des factures doit être vérifiée par l’acheteur et toute divergence doit nous être signalée via application ou courrier électronique dans un délai de 1 semaine à compter de la date de la facture.

4) Les courriers de compensation concernant l’attribution des paiements et des factures doivent être vérifiés par l’acheteur sous 2 semaines. Les détails relatifs aux éventuelles divergences doivent nous être signalés sous 2 semaines à compter de la réception du courrier en question.

5) Les dommages identifiables liés au transport ou les colis défectueux ou endommagés doivent être notés sur le bordereau de livraison, documentés photographiquement, et contresignés par le chauffeur. Une copie est ensuite envoyée au chargé de clientèle concerné par l’intermédiaire d’une application ou par courrier électronique. Pour que les dommages soient reconnus, l’acheteur a l’obligation d’envoyer des photographies des produits endommagés par l’intermédiaire d’une application ou par courrier électronique. L’acheteur doit nous envoyer une copie de ce formulaire par l’intermédiaire d’une application ou par courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des marchandises.

6) Une fois ces délais échus ou si les formes et voies de transmission ne sont pas respectées, l’acheteur n’est plus en droit de contester. Il en va de même si, en dehors du cadre d’une vérification d’entrée usuelle, des dommages identifiables liés au transport et autres dommages ne sont pas notifiés immédiatement de la manière appropriée (comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus).

7) Le délai de prescription des réclamations de garantie est régi par les dispositions légales (article 438 du code civil allemand).

8) En cas de défectuosité de nos prestations, nous pouvons à notre entière discrétion proposer à l’acheteur une livraison de remplacement ou la rectification des défauts (article 439 du code civil allemand). Pour les livraisons de remplacement et la rectification des défauts, il en va de même que pour l’objet de la prestation d’origine. En ce qui concerne la rectification des défauts, nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires associés au transfert de l’article de livraison vers un lieu autre que le lieu de la prestation. Si nous ne sommes pas prêts à une livraison de remplacement ou à une rectification des défauts ou si nous ne sommes pas en mesure d’y procéder ou si celle-ci échoue définitivement, l’acheteur est en droit, à sa discrétion, soit de résilier le contrat (articles 437, 440, 323, 326 du code civil allemand), soit de réduire le prix d’achat (articles 437, 441 du code civil allemand).

9) En cas de non-respect des directives de traitement en vigueur du fabricant, en particulier en cas d’utilisation inadéquate ou incorrecte, en cas d’utilisation de composants additionnels / marchandises commerciales non approuvés, en cas de traitement incorrect, de montage erroné ou de mise en service incorrecte par l’acheteur ou un tiers, d’usure naturelle, de manipulation ou d’entreposage incorrect ou négligent, de maintenance et d’entretien incorrects, d’équipements d’exploitation inadéquats, d’influence chimique, électrochimique ou électrique, aucune garantie n’est octroyée. Il en va de même pour les modifications des propriétés du produit causées en tout ou partie par des influences climatiques ou environnementales. Nous sommes à tout moment autorisés à vérifier sur place, dans l’entreprise de l’acheteur, le respect des conditions correctes d’entreposage ainsi que le respect de nos directives de traitement pertinentes en vigueur. En cas de non-respect des directives de traitement, nous sommes en droit de procéder à une résiliation extraordinaire.

10) La garantie est caduque si l’acheteur modifie ou fait modifier par un tiers l’objet de la livraison sans notre accord et que cela rend impossible ou déraisonnablement difficile la rectification des défauts. Dans tous les cas, l’acheteur devra assumer les coûts supplémentaires entraînés par la modification.

11) Toute autre prétention, en particulier de dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue en cas de manquement à des obligations contractuelles accessoires, sauf si nous nous sommes rendus coupables d’une intention malveillante ou d’une négligence grave. Dans tous les cas, notre responsabilité pour les dommages consécutifs est limitée à l’étendue habituellement prévisible lors de la conclusion du contrat. Lorsque notre responsabilité est exclue ou restreinte, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de chaque personne auxiliaire. Si nous avons manqué par négligence à une obligation contractuelle, notre obligation d’indemnisation au titre de dommages corporels, matériels et financiers est limitée au montant assuré de notre assurance responsabilité civile d’entreprise/assurance responsabilité du fait des produits. La somme assurée pour la responsabilité civile d’entreprise/du fait des produits s’élève forfaitairement à 1 million d’euros par événement assuré pour les dommages corporels et matériels. Dans le cadre de cette somme assurée, sont à disposition pour

- les dommages financiers, 100 000 euros par événement assuré.

- l’assurance de la responsabilité étendue du fait des produits, 1 million d’euros par événement assuré.

Sur demande, nous permettons à notre acheteur de consulter nos polices.

12) Les limitations et exclusions susmentionnées ne s’appliquent pas à la responsabilité pour manquement intentionnel, aux caractéristiques qualitatives garanties, aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ou d’autres prescriptions légales contraignantes.

VII. Conseils techniques d’utilisation

Les indications et renseignements sur l’adéquation et l’utilisation de l’objet de la prestation sont sans engagement et ne libèrent pas notre acheteur de l’obligation de procéder à ses propres vérifications et essais. Ces derniers sont indispensables compte tenu de la variété des utilisations possibles d’un produit et en raison des différentes conditions spécifiques chez nos acheteurs. Même s’il a recours à notre assistance technique, l’acheteur assume le risque lié à l’exécution correcte et à l’utilité technique/économique de son travail, pour autant que nous ne fournissions pas, moyennant rémunération distincte, des conseils ou des prestations similaires. Notre acheteur est lui-même responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de nos livraisons et prestations.

VIII. Marques, droits de propriété et confidentialité

1) L’acheteur traitera de manière strictement confidentielle l’ensemble du contenu du contrat, en particulier les prix et remises, le savoir-faire et les autres secrets commerciaux et il ne communiquera ni ne rendra accessible à des tiers aucune information, documentation, aucun dessin ou autre document sans notre consentement écrit exprès. Cela ne s’applique pas lorsque ces contenus sont de notoriété publique connus sans violation de l’obligation de confidentialité.

2) L’utilisation des marques de Salamander requiert la conclusion d’un contrat de licence écrit pertinent avec Salamander.

3) L’acheteur ne doit pas modifier les marques ou en abuser d’une autre manière, ni les transférer à un tiers. En outre, il ne doit pas utiliser d’autres marques, dénominations d’entreprise, dessins, logos ou images pour lesquels il existe un risque de confusion avec nos marques. L’acheteur nous notifiera immédiatement après l’avoir constatée toute utilisation non autorisée des marques par des tiers.

4) Avec la livraison de nos produits, nous n’accordons aucune garantie pour une utilisation sans protection. Dès lors que nous nous chargeons d’une livraison selon des données, dessins, modèles ou schémas qui nous ont été transmis par l’acheteur, ce dernier garantit que la fabrication et la livraison de ces articles ne violent pas les droits de propriété de tiers. Si en faisant valoir un droit de propriété un tiers nous interdit la fabrication et la livraison d’objets qui ont été produits selon des données, dessins, modèles ou schémas de l’acheteur, nous sommes en droit – sans devoir vérifier la situation juridique – en excluant toute prétention en dommages-intérêts de l’acheteur, de cesser la fabrication et la livraison et de réclamer à l’acheteur la compensation des coûts encourus. L’acheteur a l’obligation de nous exonérer sans retard indu des prétentions de tiers en matière de licence et de dommages-intérêts. Pour tous les dommages directs et indirects et les prétentions découlant de la violation et de l’invocation d’éventuels droits de propriété, l’acheteur doit verser sur notre demande une avance appropriée. Nous détenons un droit de production unique sur tous les produits et autres produits qui sont fabriqués selon les conceptions, dessins et/ou outils que nous avons développés. Leur imitation ou fabrication par l’acheteur ou des tiers n’est permise qu’avec notre autorisation expresse.

IX. Réserve de propriété

1) Nos livraisons et prestations demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances, y compris toutes les créances accessoires. En cas de comportement de notre acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer la restitution de nos livraisons et prestations. La reprise ne signifie pas la résiliation du contrat, à moins que nous ne l’ayons expressément déclaré. La saisie de nos livraisons et prestations signifie toujours la résiliation du contrat. Après avoir repris nos livraisons et prestations, nous sommes habilités à les revendre. Le produit de cette revente, diminué des coûts raisonnables de revente, est porté au crédit.

2) Avant le paiement définitif, notre acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ou à en transférer la propriété à des tiers à titre de sûreté ou à les grever de droits de tiers d’une autre manière. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, notre acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit pour que nous puissions former un recours conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’un recours en vertu de l’article 771 du code de procédure civile allemand, notre acheteur répond des pertes que nous avons encourues.

3) L’acheteur est habilité à transformer et céder nos prestations sous réserve de propriété dans le cadre du cours habituel des affaires. Il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances sur ses clients ou sur des tiers au titre de la revente à hauteur du mondant final de notre facture, taxe sur la valeur ajoutée incluse, indépendamment du fait que les objets livrés sous réserve de propriété ont été revendus sans ou après traitement, mélange ou autre transformation. Nous acceptons cette cession. L’acheteur conserve le droit de recouvrer ses créances sur les clients même après leur cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier qu’il n’existe pas de demande d’ouverture de procédure de faillite ou de cessation de paiement. Si toutefois une des circonstances susvisées survient, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs de la cession en notre faveur.

4) L’acheteur nous cède également, à titre de garantie des dettes qu’il a envers nous, les créances envers un tiers résultant de la combinaison de nos objets de livraison sous réserve de propriété avec un bien foncier. Nous acceptons cette cession.

5) Nous avons l’obligation de donner mainlevée des sûretés en notre faveur sur demande de l’acheteur si la valeur des sûretés dépasse de plus de 20 % nos créances à garantir. Le choix des sûretés à lever nous appartient.

X. Droit des exportations

Nos livraisons sont effectuées sous réserve que les éventuelles licences d’exportation et d’importation requises sont délivrées ou qu’aucun autre obstacle n’est fait à la livraison sur la base de prescriptions relatives à l’exportation/importation ou au transport que nous devons respecter en notre qualité d’exportateur/importateur/expéditeur. L’acheteur en répond.

XI. Droits de compensation et de rétention 

Des droits de compensation et de rétention nous sont conférés dans l’étendue légale. Par ailleurs, des compensations peuvent être déclarées et des droits de rétention peuvent être exercés uniquement sur la base de demandes reconventionnelles déterminées par un jugement exécutoire, incontestées ou reconnues par nous.

XII. Protection des données

1) Nous collectons, traitons et utilisons les données à caractère personnel de l’acheteur qui sont nécessaires pour la réalisation de la commande. L’acheteur consent expressément à cette collecte, ce traitement et cette utilisation des données à caractère personnel aux fins de l’exécution du contrat d’achat et pour protéger nos intérêts légitimes.  L’acheteur peut à tout moment révoquer ce consentement (article 21 du RGPD).

2) Tous les processus de traitement de données sont réalisés dans le respect du règlement général sur la protection des données (article 6, paragraphe 1b du RGPD). Nous sécurisons par certains moyens techniques et organisationnels les données de l’acheteur que nous sauvegardons, contre la perte, l’accès ou la manipulation par des personnes non autorisées. Si l’acheteur exerce son droit à l’effacement des données, toutes les données qui ne doivent pas expressément être conservées selon la loi sont immédiatement supprimées. L’acheteur est informé dès que possible sur les mesures prises.

3) L’adresse et les coordonnées de l’acheteur sont transmises le cas échéant aux prestataires de services de transport chargés de la livraison, dans la mesure où cela est impérativement nécessaire pour la livraison. Dans tous les cas, seules les données impérativement nécessaires sont transmises à cette fin (minimisation des données). Le cas échéant, lorsque nos entreprises de services informatiques ont accès aux données à caractère personnel de l’acheteur, elles garantissent selon des conditions contractuelles une gestion fiable des données à caractère personnel de l’acheteur.

4) Vous trouverez des informations détaillées sur le thème de la protection des données et sur vos droits de personne concernée dans la déclaration de protection des données sur notre site à l’adresse www.salamander-windows.com.

5) Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse datenschutz@sip.de ou à l’adresse postale suivante : SNS Systems GmbH, Palmbachstrasse 20, 65510 Hünstetten.

XIII. Dispositions finales 

1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations nous incombant est le lieu du siège de notre entreprise, sauf autre entente écrite dans un cas particulier.

2) Le tribunal du siège de notre entreprise est seul compétent pour tous les types de litige avec les acheteurs qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou un patrimoine de droit public. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action en vertu du droit applicable également au lieu de juridiction correspondant au siège social ou au domicile de l’acheteur ou de toute autre personne.

3) La relation juridique avec l’acheteur est exclusivement régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial unifié et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente de marchandises.

4) Si l’une de ces dispositions est ou devient intégralement ou partiellement invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par une disposition dont l’objectif ou le sens économique et juridique se rapproche au mieux de la ou des dispositions invalides ou inexécutables.